{"id":25803151,"date":"2024-02-05T17:06:12","date_gmt":"2024-02-05T17:06:12","guid":{"rendered":"https:\/\/eurofleet-consult.com\/blog\/minister-verduidelijkt-werkwijze-terugbetaling-laadkosten-voor-wie-eigen-laadpaal-heeft\/"},"modified":"2024-10-22T12:08:40","modified_gmt":"2024-10-22T12:08:40","slug":"le-ministre-clarifie-la-procedure-de-remboursement-des-frais-de-recharge-pour-les-personnes-qui-disposent-de-leur-propre-borne-de-recharge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/eurofleet-consult.com\/fr\/blog\/le-ministre-clarifie-la-procedure-de-remboursement-des-frais-de-recharge-pour-les-personnes-qui-disposent-de-leur-propre-borne-de-recharge\/","title":{"rendered":"Le ministre clarifie la proc\u00e9dure de remboursement des frais de recharge pour les personnes qui disposent de leur propre borne de recharge."},"content":{"rendered":"

L’administration fiscale ne consid\u00e8re pas, sous certaines conditions, le remboursement de l’\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e \u00e0 domicile pour recharger sa voiture de soci\u00e9t\u00e9 comme un avantage imposable suppl\u00e9mentaire. M\u00eame si certains aspects de cette probl\u00e9matique restent encore assez flous, plusieurs ambigu\u00eft\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es. <\/em><\/p>\n

Lorsque l’employeur rembourse l’\u00e9lectricit\u00e9 pay\u00e9e par un collaborateur pour recharger son v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, cela n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un ATN suppl\u00e9mentaire par l’administration fiscale, \u00e0 condition que\u00a0: la borne de recharge soit mise \u00e0 disposition par l’employeur avec la voiture de soci\u00e9t\u00e9, que les frais r\u00e9els d’\u00e9lectricit\u00e9 soient rembours\u00e9s, que la borne de recharge soit intelligente et que la mise \u00e0 disposition de la borne ainsi que le principe du remboursement des frais de recharge soient inclus dans la car policy.<\/p>\n

A ce stade, rien de nouveau qui ne soit connu depuis longtemps.<\/p>\n

 <\/p>\n

Mais qu’en est-il si le partenaire du collaborateur dispose d\u00e9j\u00e0 d’une borne de recharge via son propre employeur, ou si l’employ\u00e9 lui-m\u00eame dispose d\u00e9j\u00e0 d’une borne par l’interm\u00e9diaire d’un ancien employeur ? Et que se passe-t-il si le salari\u00e9 souhaite installer sa propre borne de recharge ? Et comment d\u00e9terminer au mieux les co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9els ?<\/h3>\n

Certaines de ces questions ont d\u00e9j\u00e0 obtenu une r\u00e9ponse. Fin 2022, par exemple, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 que la borne ne devait pas n\u00e9cessairement \u00eatre fournie avec la voiture de soci\u00e9t\u00e9, mais qu’il suffisait qu’un <\/em>employeur fournisse une borne<\/strong>. Autrement dit, l’employeur ne doit pas n\u00e9cessairement fournir une solution de recharge si l’employeur du partenaire fournit d\u00e9j\u00e0 cette solution. Dans le m\u00eame temps, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 que, pour d\u00e9clarer le nombre de kWh d’\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e, toute forme de communication v\u00e9rifiable pouvait \u00eatre utilis\u00e9e<\/strong>, et qu’elle ne devait pas n\u00e9cessairement passer par une borne dite intelligente<\/em>. Les autres r\u00e8gles restent inchang\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n

On attendait des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires sur le cas du collaborateur disposant d\u2019une borne de recharge provenant d\u2019un ancien employeur. Restaient \u00e9galement en suspens le cas de l\u2019employ\u00e9 voulant installer une borne de recharge personnelle (sans passer par son employeur) et la question du suivi des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9els.<\/p>\n

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a r\u00e9pondu aux deux premiers points le 29 novembre dernier, en confirmant que l’employ\u00e9 peut \u00e9galement utiliser la borne de son ancien employeur ou sa borne personnelle<\/strong> pour recharger son v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 domicile, mais il a rappel\u00e9 que cela exige que la consommation d’\u00e9lectricit\u00e9 pour la recharge \u00e0 domicile puisse \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re v\u00e9rifiable et qu’elle soit bas\u00e9e sur un co\u00fbt r\u00e9el.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quel est le co\u00fbt r\u00e9el ?<\/h2>\n

La fa\u00e7on dont l’employ\u00e9 doit prouver son co\u00fbt \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9el, selon qu’il soit soumis ou non au tarif capacitaire flamand, qu’il dispose ou non de panneaux solaires, qu’il ait un contrat d’\u00e9lectricit\u00e9 fixe ou variable, etc. n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la s\u00e9curit\u00e9 juridique fait toujours d\u00e9faut sur ce point.<\/p>\n

En effet, dans la pratique, les tarifs CREG ou VREG publi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sont le plus souvent utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer le co\u00fbt de l’\u00e9lectricit\u00e9 par kWh. Bien que l’administration fiscale ne se soit jamais oppos\u00e9e \u00e0 l’utilisation de ces tarifs moyens en tant que r\u00e9f\u00e9rence fiable, l’admissibilit\u00e9 de cette m\u00e9thode n’a pas non plus \u00e9t\u00e9 officiellement confirm\u00e9e par le ministre.<\/strong><\/p>\n

Dans les faits, de nombreuses entreprises rencontrent un certain nombre de probl\u00e8mes pratiques et administratifs en voulant utiliser le tarif r\u00e9ellement pay\u00e9 par le collaborateur au lieu des tarifs CREG ou VREG, comme c’est g\u00e9n\u00e9ralement le cas aujourd’hui. Non seulement l’obtention et l’adaptation de ces donn\u00e9es repr\u00e9sentent un travail consid\u00e9rable, mais la protection de la vie priv\u00e9e du travailleur pose \u00e9galement probl\u00e8me. En effet, dans ce cas, l’employeur ou les tiers avec lesquels il travaille devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture personnelle et non ventil\u00e9e de chaque collaborateur. Il faudrait pour cela modifier ou mettre \u00e0 jour toutes les car policies, ce qui est \u00e9videmment tr\u00e8s compliqu\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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